La trêve hivernale commencera le 1er novembre 2026 et prendra fin le 31 mars 2027. Pendant cette période, l’expulsion d’un locataire est en principe suspendue, même lorsqu’un jugement a déjà été rendu. La protection connaît toutefois des exceptions et n’efface ni les loyers dus ni les démarches judiciaires engagées. Pour les ménages girondins en difficulté, ce délai doit permettre de rechercher une solution avant la reprise possible des expulsions au printemps.
Ce que suspend réellement la trêve hivernale
La trêve bloque l’exécution matérielle d’une expulsion, et non toute la procédure qui peut y conduire. Un propriétaire peut continuer à réclamer les sommes dues, solliciter un garant ou saisir le tribunal. Si une décision d’expulsion intervient pendant l’hiver, son exécution sera différée lorsque le ménage bénéficie de la protection prévue par la loi.
Cette distinction évite un malentendu fréquent : le calendrier hivernal ne transforme pas une situation d’impayé en situation réglée. Les échéances de loyer continuent d’exister et les dettes antérieures demeurent. Un dossier peut donc progresser devant le juge alors que le locataire reste dans les lieux pendant la période protégée.
Un bailleur ne peut pas se faire justice lui-même. La suspension ne l’autorise pas à contourner la procédure pour contraindre un occupant à partir. La présentation de la trêve hivernale par l’ANIL distingue précisément les droits du propriétaire, la protection de l’occupant et les démarches possibles. L’existence d’un jugement n’efface pas cette obligation de respecter le cadre légal.
Des exceptions qui dépendent de la situation du ménage
La protection ne s’applique pas à tous les occupants. Un relogement adapté aux besoins et à la composition de la famille peut notamment permettre une expulsion pendant la trêve. Le régime prévoit aussi des exceptions pour certaines occupations sans droit ni titre et pour les personnes entrées dans un domicile par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
D’autres situations particulières concernent les logements étudiants lorsque les conditions d’occupation ne sont plus remplies, ainsi que l’éviction ordonnée dans le cadre de violences familiales. Ces cas ne peuvent pas être déduits du seul mot « locataire » ou de la seule présence dans un logement : la situation juridique exacte et les décisions rendues doivent être prises en compte.
Les coupures de gaz et d’électricité dans la résidence principale sont également encadrées pendant l’hiver. La protection contre une interruption pour impayé ne supprime pas la facture. Une réduction de puissance électrique peut rester possible dans certaines conditions. Là encore, le sursis évite une rupture immédiate sans résoudre à lui seul les difficultés de paiement.
En Gironde, agir dès les premières difficultés
L’ADIL de la Gironde accompagne locataires et propriétaires avec un conseil neutre, gratuit et personnalisé. Son dispositif consacré aux impayés de loyer intervient à différents stades, des premiers retards jusqu’à l’audience ou au risque d’expulsion. Les juristes examinent notamment les droits, le budget du ménage et les aides mobilisables.
L’agence travaille avec les acteurs sociaux, les collectivités, la CAF et les professionnels du droit. Elle participe aussi à une équipe mobile de prévention des expulsions avec le CAIO, afin de rejoindre des ménages parfois isolés. Cette intervention cherche à renouer le dialogue et à construire une réponse adaptée avant que la situation ne se dégrade davantage.
Le 31 mars ne constitue donc pas une échéance à attendre passivement. Lorsqu’un jugement le permet, une expulsion peut reprendre à la fin de la trêve. Les mois d’hiver peuvent servir à négocier un apurement, demander un accompagnement ou examiner une solution de logement. C’est cette préparation, davantage que le seul calendrier, qui peut modifier la suite du dossier.
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