Les propriétaires de bois détruits par l’incendie de Saumos doivent bénéficier d’un dégrèvement de 100 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2026. Les Finances publiques l’appliquent d’office aux parcelles identifiées, sans demande individuelle. Annoncée par la préfecture le 15 octobre, la mesure s’accompagne d’un report de l’échéance au 15 novembre et d’un reclassement fiscal des terrains brûlés, qui resteront imposés comme des landes jusqu’à déclaration de nouvelles cultures.
Incendie de Saumos : une remise calculée à partir des parcelles brûlées
Le dispositif repose sur une cartographie établie par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, en lien avec le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest. Cette expertise identifie les secteurs atteints et estime les pertes de récolte. Les services fiscaux s’appuient ensuite sur ce travail pour appliquer la remise aux parcelles boisées concernées.
L’aide porte sur la taxe foncière des propriétés non bâties. Elle ne constitue ni une indemnisation de la valeur des arbres disparus, ni une compensation de toutes les pertes économiques du propriétaire. Elle corrige l’imposition foncière de terrains dont le potentiel de production a été touché par le feu. Son périmètre doit rester distinct de celui des assurances et des aides au reboisement.
Les propriétaires identifiés n’ont pas à déposer un dossier pour entrer dans cette procédure collective. Les avis de dégrèvement sont adressés en octobre. Le caractère automatique répond à la même logique que la cartographie : traiter les pertes reconnues par zone plutôt que demander à chaque sylviculteur de faire établir séparément la situation de son bois.
Le calendrier fiscal laisse un mois supplémentaire
La date limite de paiement de la taxe foncière non bâtie est exceptionnellement repoussée au 15 novembre 2026. Le délai doit permettre l’émission des dégrèvements avant le règlement du solde. Il ne faut donc pas confondre l’avis initial, édité avant la correction, avec le montant restant effectivement à payer une fois l’allègement appliqué.
Une parcelle brûlée qui n’aurait pas été couverte par le traitement collectif peut faire l’objet d’une réclamation individuelle auprès du service départemental des impôts fonciers. La procédure officielle de contestation d’un avis de taxe foncière prévoit notamment l’utilisation de la messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques.
Cette démarche permet de transmettre les références de l’imposition et les justificatifs utiles. Une réclamation ne suspend pas, à elle seule, l’obligation de paiement ; un sursis peut être demandé dans les conditions prévues par l’administration. Cette distinction reste utile pour les situations individuelles qui ne suivent pas le calendrier du dégrèvement d’office.
Les bois deviennent fiscalement des landes
La remise de TFNB 2026 entraîne également un déclassement automatique des parcelles en landes. Ce changement de catégorie fiscale répond à la disparition du peuplement forestier : la base d’imposition ne doit plus décrire un bois productif lorsque celui-ci a brûlé. Le terrain conserve cette catégorie jusqu’à ce que son propriétaire déclare de nouvelles cultures.
Lorsque le bien rural est loué, le bénéfice du dégrèvement doit revenir au fermier. L’article L. 411-24 du Code rural prévoit sa déduction du fermage de l’année du sinistre ou sa restitution si le paiement est déjà intervenu. L’allègement ne reste donc pas nécessairement entre les mains du seul propriétaire foncier.
Les sylviculteurs en difficulté peuvent aussi solliciter des délais pour leurs impôts professionnels. La mesure annoncée pour les bois incendiés garde néanmoins un objet précis : supprimer la TFNB 2026 sur les parcelles reconnues brûlées et adapter leur classement fiscal à leur état réel.
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