Pour les commerces dégradés à Bordeaux, la remise en état s’accompagne de démarches parfois urgentes auprès des assureurs, des salariés et des administrations. Le Barreau a ouvert, depuis le 21 octobre, un dispositif de consultations téléphoniques gratuites au 05 57 77 41 58, de 9 heures à 20 heures. Les commerçants, artisans et entrepreneurs touchés par les violences du 17 octobre peuvent y obtenir un premier conseil juridique adapté à leur situation.
Commerces dégradés à Bordeaux : un numéro pour les premières décisions
Le 05 57 77 41 58 est accessible sept jours sur sept, selon les modalités annoncées. Le dispositif vise les professionnels de la métropole qui ont subi des dommages ou des préjudices lors des incidents survenus en marge de la manifestation du 17 octobre. Les avocats doivent les aider à identifier leurs droits et les premières démarches à engager.
La consultation peut porter sur des questions très différentes selon l’activité : une vitrine brisée, des biens volés, un local rendu inutilisable ou des salariés empêchés de travailler. La gratuité du premier accompagnement ne signifie pas qu’une indemnisation est acquise. Elle permet d’examiner les faits, le contrat d’assurance et les recours envisageables avant de prendre une décision.
Constituer les preuves et déclarer le sinistre
Le constat des dommages fait partie des priorités rappelées par le Barreau. Un commissaire de justice peut intervenir pour établir la situation. La déclaration à l’assureur et le dépôt de plainte viennent ensuite documenter le sinistre, chacun dans son cadre : la plainte ne remplace pas la déclaration prévue par le contrat d’assurance.
Le Barreau rappelle des délais de déclaration généralement fixés à cinq jours ouvrés pour un sinistre et deux jours ouvrés en cas de vol, sauf force majeure. Le professionnel doit regarder les dispositions applicables à son contrat et sa situation précise. C’est l’un des intérêts du conseil : ne pas appliquer indistinctement une même démarche à tous les dommages.
La prise en charge dépend aussi des garanties souscrites. Une perte d’exploitation, par exemple, ne se déduit pas automatiquement du seul fait qu’une boutique a dû fermer. L’avocat peut aider à lire le contrat et à distinguer la réparation du local, la valeur des biens et les conséquences sur l’activité, sans préjuger de la réponse de l’assureur.
Les salariés et la trésorerie entrent aussi dans le dispositif
La sécurité des salariés et les conditions de reprise font partie de l’accompagnement. Une entreprise dont les locaux ont été endommagés doit examiner dans quelles conditions elle peut poursuivre son activité. Le recours à l’activité partielle peut également être étudié, sous conditions, avec une demande à engager dans le délai correspondant au dispositif.
Les avocats peuvent aussi orienter les entreprises vers des demandes de délais ou de moratoires pour leurs dettes fiscales et sociales. La procédure de conciliation pour une entreprise en difficulté appartient aux outils de prévention susceptibles d’être examinés lorsque les conséquences du sinistre pèsent plus durablement sur la trésorerie.
Un rendez-vous en personne peut prolonger le premier conseil
Des permanences physiques gratuites sont organisées avec la CCI Bordeaux Gironde. Les consultations d’avocats proposées par la chambre consulaire couvrent notamment le droit des affaires, le droit social et le numérique. Elles fonctionnent sur rendez-vous, afin de permettre un échange sur les documents et les difficultés propres à chaque entreprise.
Le dispositif peut enfin orienter les professionnels sur d’éventuels recours contre l’État ou vers d’autres procédures de prévention. Il ne promet pas une solution unique à des situations différentes : son utilité est de donner rapidement un interlocuteur juridique aux entreprises concernées, au moment où elles doivent gérer plusieurs démarches en parallèle.
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