L’encadrement des loyers à Bordeaux pourrait être prolongé après novembre 2026, mais le vote du Sénat ne suffit pas encore à modifier la loi. Les sénateurs ont adopté le 21 octobre une prolongation de deux ans de l’expérimentation, dans une proposition de loi consacrée aux rapports locatifs. Le texte doit poursuivre son parcours parlementaire. Pour les locataires et les bailleurs bordelais, les règles actuelles continuent donc de servir de référence.
L’encadrement des loyers à Bordeaux attend encore une décision définitive
Le texte adopté remplace une expérimentation de huit ans par une durée de dix ans, calculée à partir de la publication de la loi Elan de novembre 2018. Le Sénat propose ainsi de repousser de deux ans son échéance nationale. Il n’a pas transformé, à lui seul, le dispositif en règle permanente applicable sans limite de durée.
La nuance est déterminante à quelques semaines de la fin prévue de l’expérimentation. Un vote dans une chambre constitue une étape, pas une promulgation. Le texte modifié doit encore être examiné dans la suite de la procédure parlementaire. Présenter la prolongation comme déjà entrée en vigueur donnerait aux lecteurs une certitude que le parcours législatif ne permet pas encore d’affirmer.
Le débat porte sur la continuité du mécanisme, mais aussi sur les rapports entre propriétaires, locataires et collectivités. La version sénatoriale prévoit notamment des possibilités de sortie territoriale avant le terme de l’expérimentation. Ces dispositions relèvent elles aussi du texte en discussion ; elles ne remplacent pas immédiatement les règles applicables à Bordeaux.
Un plafond qui dépend du logement, pas d’un tarif unique
À Bordeaux, l’encadrement s’applique depuis le 15 juillet 2022. Les références sont fixées chaque année par arrêté préfectoral. Elles varient selon le secteur géographique, le type de bien, le nombre de pièces, le caractère vide ou meublé de la location et l’époque de construction. Le plafond ne correspond donc pas à une somme unique pour toute la ville.
Le simulateur de Bordeaux Métropole utilise ces caractéristiques pour retrouver les références correspondant à une adresse et à une date de signature du bail. Il demande aussi la surface et le loyer hors charges pour comparer la situation du logement avec le barème. Les résultats sont indicatifs ; l’arrêté préfectoral demeure la référence opposable.
Le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré. Un complément de loyer répond à des conditions particulières et ne permet pas de contourner librement le plafond. Les montants de référence et de référence majorée doivent figurer dans le contrat. Cette information permet au locataire de comprendre la construction du prix demandé.
Le vote d’octobre ne modifie pas les démarches actuelles
Le dispositif relève de l’article 140 de la loi Elan, qui organise l’expérimentation, les références et les recours. Il faut distinguer la discussion sur sa durée des moyens déjà ouverts lorsqu’un loyer paraît dépasser les règles. La proposition sénatoriale ne rend pas réguliers des baux qui ne respecteraient pas le cadre actuel.
Les démarches diffèrent selon le problème : absence de mentions obligatoires, dépassement du loyer de base ou contestation d’un complément. La commission départementale de conciliation et le juge interviennent dans des cadres et des délais propres. L’Adil de la Gironde peut informer gratuitement les parties sur la situation précise du bail, sans confondre ces différentes procédures.
La prochaine étape parlementaire dira si la prolongation proposée sera conservée. À ce stade, l’information est double : le Sénat a voté deux années supplémentaires, mais la décision législative définitive reste à venir.
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